Les nuisances sonores aériennes recensées par un diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier intitulé état des nuisances sonores aériennes est réglementé par l’article L112-11 du code de l’Urbanisme. Cet article instaure la transmission obligatoire aux visiteurs d’un bien immobilier d’un document informatif sur le niveau des nuisances sonores aériennes dues à la proximité de ce bien avec un aéroport, ou un aérodrome.

Cela résulte de l’existence d’un plan d’exposition au bruit destiné à protéger tout nouvel habitant dans une de ces zones dites à risques sonores. Les acquéreurs et locataires sont ainsi informés sur les nuisances qu’ils auront à supporter. L’ENSA permet une transaction en toute transparence, il a un caractère obligatoire.