Loi Boutin et location immobilière

Lors de la mise en location d’un logement, vous devez impérativement fournir certains documents à votre locataire avant la signature du contrat de bail. Parmi ces documents, l’attestation de mesurage loi Boutin indique au locataire la surface habitable précise du logement qu’il entend occuper. Appartement ou maison, le diagnostic de surface habitable ou diagnostic loi Boutin indique la surface des pièces qui mesurent au moins 1,80 mètre de hauteur sous plafond, mais après en avoir déduit certains espaces occupés par les murs, les escaliers ou d’autres volumes tels que les embrasures de fenêtres, ou les grandes surfaces vitrées.

Sont également exclus du mesurage: les combles non aménagés, les balcons et terrasses, les sous-sols, les caves, ainsi que les garages. Il est important de confier la réalisation de ce mesurage à une entreprise sérieuse, car depuis la loi ALUR de 2014, un locataire peut se retourner contre son propriétaire si la surface habitable du bien indiquée dans le contrat de bail est inférieure à la superficie réelle. La marge d’erreur n’étant que de 5 %, soyez vigilant quant au choix du professionnel qui procédera au mesurage de votre logement en faisant appel à l'équipe KONTROLS.

Ce mesurage est important, il permet au locataire de comparer les loyers en se basant sur le prix du mètre carré habitable. La loi Boutin, qui date de 2009, a pour but de protéger les locataires des annonces locatives mensongères. Le mesurage s’applique aussi bien dans les logements loués vides que meublés.