La loi Carrez, une obligation de mesurage

La loi Carrez a été voté le 18 décembre 1996 sous le numéro 96-1107. Son but est d’offrir une protection aux acquéreurs de lots de copropriété, et implique notamment la mention de la superficie privative d’un lot de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. La méthodologie du mesurage loi Carrez est pointue, et nécessite l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier, professionnel formé à cette technique.

Le mesurage des pièces de plus de 1.80 mètre de hauteur sous plafond exclut certains espaces occupés par le gros œuvre. À savoir, les lots qui n’atteignent pas les 8 m². Peu importe la destination du lot, habitation ou autre, local commercial par exemple, l’attestation dans ces conditions doit être annexée à vos contrats. Les vendeurs de maisons individuelles ne sont soumis à cette obligation que dans le cas d’une maison faisant partie d’une copropriété horizontale comme c’est le cas pour de nombreux lotissements. Les ventes en l’état futur d’achèvement ne sont en revanche pas concernées par la règlementation propre à la loi Carrez.